MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE LEJUSTEPRO.COM
Osmove SASU – Société par actions simplifiées unipersonnelle
Siège social: 146 ave Léon Blum 92160 Antony, France
RCS NANTERRE: 902 644 970
Capital social: 1 000 €
TVA Intracommunautaire: FR 84 902 644 970
E-mail: [email protected]
Directeur de la publication: Jimmy Douieb
Hébergeur Heroku – Heroku inc. (Société mère : Salesforce, inc)
Siège social: 650 7th street, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis
Téléphone: +1 (866) 278 1349
Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site lejustepro.com
Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels de l'habitat. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l'adresse https://www.lejustepro.com, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Un service gratuit de recherche et de mise en relation avec des professionnels deest proposé par la société Osmove à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le site accessible aux adresses : "Le Juste Pro", "www.lejustepro.com", "lejustepro.fr", "www.lejustepro.fr", (ci-après le site Internet "Le Juste Pro") emporte une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions générales.
La société Osmove se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "https://www.lejustepro.com/terms/". L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société Osmove se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès au service.
DESCRIPTION DU SERVICE
Comparer et demander des mises en relations avec les artisans et professionnels de l'habitat, en ligne et en temps réel
Le site Internet "Le Juste Pro" permet à l'utilisateur, notamment de comparer et demander une mise en relation en ligne avec un professionnel de l'habitat.
Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les professionnels référencés sur Le Juste Pro
Le site Internet "Le Juste Pro" permet à l'utilisateur, si et seulement s'il réserve par le biais de la procédure de mise en relation prévue à cet effet dans le module de mises en relations en ligne du site Internet Le Juste Pro, de bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les professionnels référencés sur le site. Tous les professionnels ne proposent pas de promotion ou d'offre spéciale. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur le site.
Services personnalisés associés
La création d'un compte sur le site "Le Juste Pro" permet à l'utilisateur d'être mis en relation sans avoir à ressaisir ses coordonnées personnes et de facturation, et dans le cadre des accords commerciaux de la société Osmove, de bénéficier d'offres commercial d'autres professionnels de sa région.
Avertissement
Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque mise en relation avec l'un des professionnels présents sur le site "Le Juste Pro".
La société Osmove ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, la société Osmove ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une mise en relation ou demande de devis par le biais du site "Le Juste Pro".
GRATUITE DU SERVICE
Les services, proposées et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.
Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L'utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l'insertion dans le site "Le Juste Pro" de conditions particulières relatives aux services payants.
Avertissement
L'utilisation du site Internet "Le Juste Pro" conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite pour l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le site "Le Juste Pro" renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une mise en relation ou demande de devis effectuée par le biais du site "Le Juste Pro", l'utilisateur reconnaît et accepte que la prestation effectuée par le tiers professionnel présent sur le site "Le Juste Pro" soit payante.
Lorsque la société Osmove fournit sur son site "Le Juste Pro" des détails concernant des prix ou une estimation de prix de différents produits ou servies, ces informations ne sont fournies qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la société Osmove ne garantit l'exactitude de telles informations.
D'autre part, le site "Le Juste Pro" peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société Osmove. Il se peut que ces tiers réclament à l'utilisateur le paiement d'une redevance pour l'utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l'utilisateur d'effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la société Osmove ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.
OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE - ECHANGE D'INFORMATIONS
Dès création du compte, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de la société Osmove.
L'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse https://www.lejustepro.com/.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message,
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
- les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.
Echange d'informations
L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du contrat.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société Osmove, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site "Le Juste Pro".
Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL
La société Osmove, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré les fichiers clients-prospects (type NS-48) auprès de la CNIL. Les fichiers clients-prospects (type NS-48) sont enregistrés sous le n° 1656642.
Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société Osmove.
Cookies
Le site Internet "Le Juste Pro" et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site "Le Juste Pro".
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L'utilisateur reconnaît et accepte que la société Osmove se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site "Le Juste Pro".
Utilisation des données
L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société Osmove et ses partenaires clients professionnels, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'utilisateur autorise la société Osmove à fournir certaines informations à ces prestataires techniques afin de faire bénéficier l'utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires,...).
L'utilisateur autorise la société Osmove à fournir toutes les informations le concernant au client partenaire professionnel de la société Osmove.
En outre, l'utilisateur autorise la société Osmove à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'utilisateur d'informations et services personnalisés.
Les clients de Osmove, dans le cadre de la fonctionnalité « conseiller à un ami », sont susceptibles de communiquer à Osmove les adresses emails de tiers.
Les clients de Le Juste Pro s'engagent en communiquant ces adresses à avoir obtenu le consentement explicite et informé de leurs propriétaires. En conséquence le client dégage Osmove de toute responsabilité quant à l'utilisation de ces emails dans le cadre des actions listées ci-dessous :
- Envoi d'invitations pour le compte du client Osmove (email)
- Demande de dépôt d'avis suite à une mise en relation ou demande de devis (email)
Osmove s'engage à ne pas utiliser les adresses emails des tiers pour d'autres utilisations.
Tout e-mail envoyé par Osmove à l'adresse recueillie lors de la première mise en relation ou demande de devis de l'utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.
Droit de rectification et d'opposition
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.
L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "[email protected]".
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "[email protected]".
Avertissement
L'utilisateur reconnaît que, d'une manière générale et en l'état de la technique actuelle, chaque fois qu'il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur décharge la société Osmove de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l'utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment chat, forum, avis) proposés par le site "Le Juste Pro".
Traitement du « Contenu Utilisateur » - Avis
Il désigne le contenu que les utilisateurs publient sur le site ou transmettent par le biais de ce dernier, notamment les avis (notes et commentaires écrits). Il ne faut pas le confondre avec les données personnelles de l'utilisateur.
Lorsqu'un utilisateur dépose un avis suite à une prestation, la note chiffrée est automatiquement publiée. L'éventuel commentaire écrit est alors relu par les équipes Osmove. Osmove se réserve alors le droit de ne pas publier ou de supprimer sans préavis un commentaire écrit, notamment dans le cas de propos injurieux ou non constructifs.
Utilisation du contenu utilisateur :
Nous sommes susceptibles de supprimer ou de restaurer le contenu utilisateur de temps en temps et à notre seule discrétion. Nous ne sommes pas dans l'obligation de sauvegarder le contenu utilisateur ni de vous en fournir de duplicata, et nous ne nous portons aucunement garant de la confidentialité de ce contenu.
Il se peut que nous utilisions le contenu utilisateur de différentes façons, y compris pour le publier sur le site, en modifier le format, l'incorporer à des publicités ou autres documents, créer des oeuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d'autres d'agir de même sur leurs sites Internet et plates-formes médiatiques. En conséquence, l'utilisateur donne par les présentes à Osmove son consentement irrévocable d'utiliser ce contenu pour n'importe quelle utilisation, et il renonce irrévocablement à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux en ce qui concerne ce contenu.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société Osmove n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la société Osmove ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "Le Juste Pro".
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site "Le Juste Pro" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société Osmove.
Utilisation du site
La société Osmove décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet "Le Juste Pro" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
La société Osmove ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site "Le Juste Pro" sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site "Le Juste Pro" ne soient pas contractuelles.
De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que la mise en relation ne soit pas garantie. En ce sens, la société Osmove ne garantit pas l'effectivité du service de mise en relation. La société Osmove ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les prestataires, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société Osmove ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du professionnel. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le professionnel et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société Osmove ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de mise en relation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que se soit.
De même et pour les mêmes raisons, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société Osmove ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le professionnel. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société Osmove ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le professionnel n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque cause que se soit.
Garanties de l'utilisateur
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société Osmove ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société Osmove ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
L'utilisateur s'engage à indemniser la société Osmove à hauteur des coûts que la société Osmove devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'utilisateur et garantit la société Osmove de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.
En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet "Le Juste Pro" à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Liens hypertextes
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En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le site.
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SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
Suspension ou arrêt définitif du ou des services
En cas d'inexécution ou de non respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société Osmove pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
Dommages-intérêts
La société Osmove sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
DISPOSITIONS DIVERSES
Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société Osmove et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.
Nullité partielle - Dissociation - Titres
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La société Osmove pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.
Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.
Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société Osmove pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Notification et retrait de contenu illicite
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